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Qu'est ce que la loi Scrivener implique dans le domaine des crédits ?

Cette loi date du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979, codifiée aux articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation.

 

La loi Scrivener protège les intérêts du consommateur:
- elle impose aux parties le respect de délais d’acceptation de l’offre de prêt qui ne sont pas toujours adaptés à la réalité des transactions
- elle protège surtout le consommateur contre les dangers du crédit
- elle limiten la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier,
- elle cible tous les prêts pour l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 500 €.
- elle met en place des mesures pour informer et protéger le consommateur de crédit immobilier.

 

Thématiquement elle touche 3 points essentiels :
- la publicité pour les crédits immobiliers
- la formulation des "offres préalables" ("devis")
- les délais de réflexion entre l'offre et son acceptation

 

Vous pouvez consulter le texte complet et officiel de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 dite "loi Scrivener".

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